Mentions légales

Conditions d'utilisation

Les conditions contractuelles régissant votre utilisation de la plateforme CallerConnect.

Date d’effet : 1ᵉʳ avril 2026 — Dernière mise à jour : 1ᵉʳ avril 2026

1. Acceptation des conditions

En accédant à la plateforme CallerConnect (« le Service ») ou en l’utilisant, vous acceptez d’être lié par les présentes Conditions d’utilisation (« les Conditions »). Si vous n’êtes pas d’accord, n’utilisez pas le Service.

2. Description du service

CallerConnect fournit une plateforme cloud pour la gestion des services de télécommunications, notamment Microsoft Teams Direct Routing, la gestion des identités et les services de voix et de communication associés (« la Plateforme »). La Plateforme est exploitée par SoftApp BV (« nous », « notre », « nos »).

3. Création de compte

Vous devez fournir des informations exactes et complètes lors de la création d’un compte. Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants de compte et de toutes les activités effectuées sous votre compte.

4. Utilisation acceptable

Vous vous engagez à ne pas :

  • Utiliser le Service à des fins illicites
  • Tenter d’accéder sans autorisation à une partie quelconque du Service
  • Perturber le Service ou son infrastructure
  • Effectuer de l’ingénierie inverse, décompiler ou désassembler une partie du Service
  • Revendre ou redistribuer le Service sans autorisation

5. Données et confidentialité

Votre utilisation du Service est régie par notre Politique de confidentialité. En utilisant le Service, vous consentez à la collecte et à l’utilisation des informations qui y sont décrites.

6. Intégrations tierces

Lorsque vous activez une intégration avec une plateforme tierce (par exemple Microsoft Teams, Google Workspace, Okta, Datto Autotask PSA), vous autorisez CallerConnect à transmettre des données à cette plateforme pour votre compte. Une fois transmises, ces données sont régies par les conditions et la politique de confidentialité du tiers. Vous êtes responsable du respect des lois applicables en matière de protection des données et de vos obligations envers vos utilisateurs finaux. CallerConnect n’est pas responsable du traitement, du stockage ou de la conservation par le tiers des données transmises.

7. Authentification unique (SSO)

Le Service prend en charge l’authentification via des fournisseurs d’identité tiers, notamment Microsoft Entra ID, Google Workspace, Okta, OneLogin, Ping Identity et d’autres fournisseurs conformes à OIDC. Lorsque vous configurez le SSO, vous autorisez CallerConnect à recevoir les informations d’identité (nom, adresse e-mail, identifiant d’organisation) du fournisseur d’identité choisi à des fins d’authentification. CallerConnect ne reçoit ni ne stocke votre mot de passe du fournisseur d’identité.

8. Propriété intellectuelle

L’ensemble du contenu, des fonctionnalités et des fonctions du Service appartient à SoftApp BV et est protégé par les lois internationales sur le droit d’auteur, les marques et la propriété intellectuelle.

9. Disponibilité du service

Nous nous efforçons de maintenir un haut niveau de disponibilité, sans toutefois en garantir l’absence d’interruption. Nous pouvons effectuer des opérations de maintenance planifiées avec un préavis raisonnable. Nous déclinons toute responsabilité en cas d’indisponibilité ou d’interruption.

10. Limitation de responsabilité

Dans les limites permises par la loi, SoftApp BV ne sera pas responsable des dommages indirects, accessoires, spéciaux, consécutifs ou punitifs liés à votre utilisation du Service.

11. Résiliation

Nous pouvons suspendre ou résilier votre accès au Service à tout moment en cas de violation des présentes Conditions. Vous pouvez résilier votre compte à tout moment en contactant le support.

12. Modifications des Conditions

Nous nous réservons le droit de modifier ces Conditions à tout moment. Les modifications seront publiées sur cette page avec une nouvelle date d’effet. Toute utilisation continue après modification constitue une acceptation.

13. Droit applicable

Les présentes Conditions sont régies par le droit néerlandais. Tout litige sera porté devant les tribunaux d’Amersfoort, aux Pays-Bas.

14. Contact

Pour toute question relative à ces Conditions, contactez-nous :

SoftApp BV
Hoogstraat 58, 5271 XB Sint-Michielsgestel, Pays-Bas
Chambre de commerce : 66811120
E-mail : security@callerconnect.io

Besoin d'un contrat signé ?

Bons de commande, MSA et DPA signés font partie de chaque engagement commercial. Parlons-en.